TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
critère de la personne raisonnable [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable person test
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20person%20test
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The reasonable person test provides [an] important check on organizations. The law states that the collection, use, and disclosure of personal information must be limited to purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20person%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de la personne raisonnable
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20personne%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien [que le juge] ait examiné pour la forme le critère de la personne raisonnable, il a tranché la question de la causalité en se demandant ce que la demanderesse aurait fait, quant à elle, compte tenu de toutes les circonstances. 2, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20personne%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable person standard
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20person%20standard
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- reasonable man standard 2, fiche 2, Anglais, reasonable%20man%20standard
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The standard which one must observe to avoid liability for negligence is the standard of the reasonable man under all the circumstances, including the foreseeability of harm to one such as the plaintiff. 3, fiche 2, Anglais, - reasonable%20person%20standard
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère de la personne raisonnable
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20personne%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le critère de la «personne raisonnable» est un critère de la common law qui correspond au critère du «bon père de famille» du droit civil. 2, fiche 2, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20personne%20raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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